Conditions Générales de Vente

Version 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles EOS Orientation fournit ses Prestations d'accompagnement en orientation scolaire et professionnelle, de coaching, de préparation aux études supérieures, de réorientation, de formation et de développement des compétences.

Elles ont pour objet d'encadrer les relations entre EOS Orientation et ses Clients dans un esprit de transparence, de confiance, de respect mutuel et de qualité de service.

Les Prestations proposées constituent un accompagnement personnalisé destiné à favoriser la réflexion, l'autonomie et la prise de décision du Bénéficiaire. Elles reposent sur une obligation de moyens et ne sauraient garantir un résultat déterminé, notamment en matière d'admission, d'affectation, de réussite scolaire, universitaire ou professionnelle.

Toute signature d'un Devis ou des Conditions Particulières emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente ont été transmises au Client avant toute conclusion du Contrat afin de lui communiquer l'ensemble des informations précontractuelles requises par le Code de la consommation.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des Prestations proposées par EOS Orientation, réalisées en présentiel ou à distance.

Elles régissent les relations contractuelles entre EOS Orientation et tout Client faisant appel à ses services.

EOS Orientation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis ou du Conditions particulières.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants désignent :

Bénéficiaire : La personne qui bénéficie effectivement des Prestations d'accompagnement. Le Client et le Bénéficiaire peuvent être une seule et même personne. Lorsque le Bénéficiaire est mineur, le Client est son représentant légal.

Client : La personne physique ou morale qui commande la Prestation et en assure le règlement.

Conditions Générales de Vente : Les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes.

Contrat : Désigne la relation contractuelle formée par (i) le Devis ou les Conditions Particulières et (ii) les présentes Conditions Générales de Vente. Ces documents forment un tout indivisible.

Devis : Désigne le devis signé par le Client soumis aux présentes Conditions Générales de Vente détaillant les Prestations.

Conditions Particulières : Désigne les conditions Particulières signées par le Client soumis aux présentes Conditions Générales de Vente détaillant les Prestations.

Prestation(s) : Toute intervention réalisée par EOS Orientation, comprenant notamment :

• Bilan d'orientation
• Coaching individuel
• Accompagnement Post Bac
• Accompagnement à la poursuite des études supérieures
• Préparation aux oraux
• Accompagnement à la réorientation
• Formation
• Ateliers collectifs
• Toute autre prestation proposée par EOS Orientation et mentionnée sur le Devis ou les Conditions Particulières

Article 3 – Nature des Prestations

Les Prestations proposées par EOS Orientation sont strictement personnalisées. Leur contenu est défini dans le Devis ou les Conditions Particulières signés par le client.

Les méthodes d'accompagnement utilisées reposent notamment sur :

• L'entretien individuel
• Des outils d'aide à la décision
• Des questionnaires d'exploration
• Des outils psychométriques reconnus
• Des supports pédagogiques
• Des exercices pratiques
• Des recherches documentaires
• Des travaux personnels entre les séances

EOS Orientation se réserve la possibilité d'adapter les méthodes, supports ou outils utilisés lorsque cette évolution contribue à améliorer la qualité de l'accompagnement, sans modifier la nature de la Prestation commandée.

Article 4 – Formation du Contrat

La relation contractuelle est réputée définitivement formée à compter :

• De la signature du Devis ou des Conditions Particulières par le Client
• De l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Le Devis ou le Contrat précise notamment : la nature de la prestation, le nombre de séances, leur durée, le tarif, les modalités de règlement et les éventuelles conditions particulières.

Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et le Devis ou les Conditions particulières, ces derniers prévalent.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. EOS Orientation bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts en sorte que la TVA est non applicable.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le Devis ou dans les Conditions Particulières accepté(es) par le client. Les tarifs comprennent exclusivement les Prestations qui y sont mentionnées. Toute prestation complémentaire fera l'objet d'un devis ou d'une facturation spécifique.

EOS Orientation se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications demeurent sans incidence sur les prestations ayant déjà fait l'objet d'un Devis accepté ou de Conditions Particulières.

Article 6 – Modalités de paiement

Les Prestations sont réglées :

• Soit comptant lors de la signature du Devis ou des Conditions Particulières
• Soit selon un échéancier convenu entre les parties et précisé sur le Devis ou aux Conditions Particulières

Le règlement peut être effectué par tout moyen de paiement accepté par EOS Orientation, à savoir : virement bancaire ou prélèvement bancaire.

En cas de paiement échelonné, le Client s'engage à respecter les échéances convenues. En cas de retard ou de défaut de paiement, EOS Orientation pourra suspendre l'exécution des Prestations après en avoir informé le Client, jusqu'à régularisation complète de la situation. Cette suspension ne pourra être assimilée à une inexécution contractuelle imputable à EOS Orientation.

En outre, tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard aux taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer.

Article 7 – Déroulement des prestations

Les Prestations sont réalisées selon un calendrier établi d'un commun accord entre EOS Orientation et le Client, en fonction des disponibilités de chacun et des échéances propres au parcours du Bénéficiaire.

Les séances peuvent être organisées en présentiel ou à distance, selon les modalités convenues lors de la contractualisation ou en cours d'accompagnement. Les Prestations sont exclusivement réalisées sur rendez-vous.

Les forfaits d'accompagnement sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature du Devis ou des Conditions Particulières. Cette durée a été définie afin de permettre au Bénéficiaire de réaliser son accompagnement dans le respect de son rythme et des principales échéances du calendrier scolaire et universitaire.

À l'expiration de cette période, les séances non réalisées seront considérées comme perdues et ne pourront donner lieu ni à remboursement, ni à report, sauf accord exprès d'EOS Orientation ou dans le cas où la non-réalisation des séances a pour cause un cas de force majeure dûment justifié ou des circonstances exclusivement imputables à EOS Orientation.

EOS Orientation se réserve le droit de modifier exceptionnellement les dates ou horaires des séances en cas de nécessité, sous réserve de prévenir préalablement le Client et/ou le Bénéficiaire. Dans cette hypothèse, une nouvelle proposition de rendez-vous sera faite dans les meilleurs délais.

Article 8 – Report, annulation et retards

Toute demande de report ou d'annulation d'une séance doit être formulée par écrit (courriel ou tout autre moyen convenu entre les parties) au minimum quarante-huit (48) heures avant la date prévue.

Lorsque ce délai est respecté, la séance pourra être reportée à une date convenue d'un commun accord, sans frais supplémentaires.

Toute demande de report ou d'annulation intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant la séance entraînera, hors cas de force majeure, la facturation du montant de la séance ainsi annulée ou reportée. Elle sera considérée comme réalisée et ne pourra donner lieu à remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié. Cette facturation correspond à une indemnité compensatrice du temps réservé et de l'impossibilité de proposer le créneau à un autre client dans un délai raisonnable.

En cas de contestation, le Client peut adresser une réclamation écrite à EOS Orientation. Il sera alors procédé à un examen au cas par cas, dans un souci de proportionnalité et d'équité.

Le Bénéficiaire est tenu de respecter les horaires convenus. En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes non annoncé, EOS Orientation pourra annuler la séance. Celle-ci sera alors réputée réalisée et son montant sera facturé au Client. Cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement ni report.

En cas de retard annoncé, EOS Orientation s'efforcera de maintenir la séance lorsque son organisation le permet. La séance prendra néanmoins fin à l'heure initialement prévue afin de préserver le bon déroulement des rendez-vous suivants.

En cas d'empêchement exceptionnel d'EOS Orientation, la séance sera reportée dans les meilleurs délais, sans frais pour le Client.

Pour l'application du présent article, sont notamment considérés comme des cas de force majeure les évènements répondant aux conditions posées à l'article 1218 du Code civil et notamment, sans que cette liste soit limitative : un accident soudain, une hospitalisation, le décès d'un proche, une catastrophe naturelle, une panne majeure des réseaux de communication ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties rendant impossible la tenue de la séance.

La partie invoquant un cas de force majeure s'engage à en informer l'autre dans les meilleurs délais et à fournir, lorsque cela est possible et pertinent, tout justificatif utile.

Article 9 – Prestations réalisées à distance

Les Prestations réalisées en visioconférence sont soumises aux mêmes conditions que les Prestations réalisées en présentiel.

Le Bénéficiaire s'engage à disposer :

• D'un équipement informatique adapté
• D'une connexion Internet suffisamment stable
• D'un environnement calme garantissant la confidentialité des échanges

EOS Orientation ne pourra être tenue responsable des difficultés techniques, interruptions de connexion ou dysfonctionnements imputables au matériel ou à la connexion du Client ou du Bénéficiaire.

Lorsque des difficultés techniques empêchent le bon déroulement de la séance et qu'elles sont imputables à EOS Orientation, une nouvelle séance sera proposée sans frais supplémentaires.

Article 10 – Utilisation des outils d'évaluation et des questionnaires

Dans le cadre de ses Prestations, EOS Orientation peut utiliser différents outils d'exploration du profil, questionnaires d'intérêts, outils psychométriques ou supports d'aide à la décision.

Ces outils ont exclusivement pour finalité d'enrichir la réflexion du Bénéficiaire et de faciliter la construction de son projet d'orientation. Ils ne constituent en aucun cas :

• Un diagnostic psychologique
• Un diagnostic médical
• Un bilan de compétences au sens de la réglementation
• Un avis thérapeutique

Les résultats obtenus sont toujours analysés et restitués dans le cadre d'un entretien personnalisé. Ils ne sauraient être interprétés isolément ou utilisés en dehors du contexte de l'accompagnement proposé par EOS Orientation.

Article 11 – Accompagnement des Bénéficiaires mineurs

Lorsque le Bénéficiaire est mineur, le contrat est conclu avec son ou ses représentants légaux, qui demeurent les interlocuteurs contractuels d'EOS Orientation.

L'accompagnement repose néanmoins sur une relation de confiance entre le coach et le Bénéficiaire. À ce titre, EOS Orientation veille à préserver la confidentialité des échanges intervenant au cours des séances, dans le respect de l'intérêt du mineur et des obligations légales qui lui incombent.

Les représentants légaux sont régulièrement informés de l'avancement de l'accompagnement, des objectifs poursuivis et des étapes réalisées. Toutefois, le contenu détaillé des échanges individuels avec le Bénéficiaire demeure confidentiel, sauf accord de celui-ci, nécessité liée à son intérêt supérieur ou obligation légale.

Article 12 – Engagements d'EOS Orientation

EOS Orientation s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens humains, pédagogiques et méthodologiques nécessaires à la bonne réalisation des Prestations confiées. Les Prestations proposées reposent sur une obligation de moyens et non sur une obligation de résultat.

En conséquence, EOS Orientation ne peut garantir notamment :

• Une admission dans un établissement d'enseignement
• Une affectation sur la plateforme Parcoursup
• Une admission sur la plateforme Mon Master
• Une réussite à un examen ou à un concours
• L'obtention d'un emploi ou d'une formation
• Toute autre décision relevant d'organismes extérieurs

EOS Orientation s'engage à exercer son activité dans le respect des principes de confidentialité, de neutralité, de bienveillance, d'écoute, d'indépendance et de respect de la personne accompagnée. Le cabinet veille à proposer un accompagnement personnalisé, adapté aux besoins, aux objectifs et au rythme de chaque bénéficiaire.

Article 13 – Engagements du Client et du Bénéficiaire

Le Client et, le cas échéant, le Bénéficiaire s'engagent à participer activement au bon déroulement de l'accompagnement proposé par EOS Orientation. Ils s'engagent notamment à :

• Communiquer des informations sincères, exactes et actualisées, nécessaires à la bonne compréhension de leur situation
• Respecter les rendez-vous fixés d'un commun accord
• Informer EOS Orientation de toute difficulté susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement de l'accompagnement
• Réaliser, dans la mesure du possible, les travaux, recherches, exercices ou réflexions proposés entre les séances

Le Bénéficiaire demeure pleinement libre des décisions qu'il prend concernant son orientation, son parcours de formation ou son projet professionnel. Les choix effectués à l'issue de l'accompagnement relèvent de sa seule responsabilité, ou de celle de son représentant légal lorsqu'il est mineur.

EOS Orientation accompagne la réflexion et la prise de décision mais ne se substitue jamais au Bénéficiaire ou à sa famille dans les choix qui leur appartiennent.

Article 14 – Responsabilité

EOS Orientation est tenue à une obligation de moyens. EOS Orientation s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des compétences, méthodes et moyens pédagogiques nécessaires à la bonne réalisation de ses Prestations.

EOS Orientation est responsable des dommages directs causés au Client ou au Bénéficiaire du fait d'un manquement qui lui est imputable dans l'exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions de droit commun.

EOS Orientation ne saurait être tenue responsable des décisions prises par des tiers, notamment les établissements scolaires, les établissements d'enseignement supérieur, les jurys, les organismes de formation, les employeurs, les plateformes d'admission (notamment Parcoursup et Mon Master).

En conséquence, la responsabilité d'EOS Orientation ne saurait être engagée en cas notamment :

• De refus d'admission
• De non-affectation
• D'échec à un examen ou à un concours
• De refus d'inscription
• D'absence d'obtention d'un diplôme
• De modification des procédures administratives ou réglementaires
• Ou de toute décision prise par un organisme tiers

EOS Orientation ne pourra davantage être tenue responsable des conséquences résultantes :

• D'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ou le Bénéficiaire
• Du défaut d'implication du Bénéficiaire dans son accompagnement
• Du non-respect des recommandations formulées au cours des séances

Article 15 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus créés, utilisés ou remis dans le cadre des prestations d'EOS Orientation demeure la propriété de cette dernière. Cette protection concerne notamment :

• La méthode d'accompagnement EOS Orientation
• Les supports pédagogiques
• Les guides
• Les questionnaires
• Les exercices
• Les fiches pratiques
• Les synthèses personnalisées
• Les présentations
• Les documents remis au bénéficiaire
• Les contenus du site internet
• Les ressources mises à disposition sur les espaces numériques

Ces documents sont remis exclusivement pour l'usage personnel du Client et du Bénéficiaire dans le cadre de l'accompagnement souscrit. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprétée comme valant cession des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire EOS Orientation.

Ils ne peuvent être reproduits, copiés, modifiés, diffusés, transmis, publiés, commercialisés ou communiqués à des tiers, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable d'EOS Orientation. Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 – Enregistrements des séances

Afin de préserver la confidentialité des échanges et le respect des droits de chacun, les séances d'accompagnement, de coaching ou de formation ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement audio, vidéo ou de capture d'écran sans l'accord préalable et exprès des parties concernées et, dans l'hypothèse où le Bénéficiaire est mineur, de ses représentants légaux.

Cette interdiction s'applique à tout moyen d'enregistrement, qu'il soit réalisé à l'aide d'un téléphone, d'un ordinateur, d'une tablette ou de tout autre dispositif.

Lorsque les séances sont réalisées au moyen d'une plateforme de visioconférence proposant une fonctionnalité d'enregistrement, celle-ci ne pourra être utilisée qu'après information préalable de l'ensemble des participants et recueil de leur accord dans les conditions précités.

Par exception, un enregistrement pourra être réalisé lorsque celui-ci présente un intérêt pédagogique, notamment dans le cadre d'une préparation à un entretien, à un concours ou à un oral d'examen. Dans ce cas, l'enregistrement est effectué avec l'accord préalable du Bénéficiaire ou, lorsqu'il est mineur, de son représentant légal.

Les enregistrements réalisés dans un objectif pédagogique sont exclusivement destinés à un usage personnel dans le cadre de l'accompagnement proposé par EOS Orientation. Ils ne peuvent être diffusés, reproduits, transmis à des tiers ou publiés sur quelque support que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de l'ensemble des personnes concernées.

Article 17 – Durée – résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois. Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception d'une mise en demeure écrite précisant les manquements reprochés.

En cas de résiliation pour faute du Client ou du Bénéficiaire, le Client demeure redevable du montant des séances déjà réalisées et des séances planifiées avant la résiliation.

En cas de résiliation à l'initiative d'EOS Orientation pour un motif autre que la faute du Client ou du Bénéficiaire, les sommes versées au titre des séances non réalisées sont intégralement remboursées.

Article 18 – Protection des données personnelles

EOS Orientation agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés en vigueur.

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, EOS Orientation est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et, le cas échéant, le Bénéficiaire. Ces traitements sont réalisés dans le respect des dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du Contrat, au respect des obligations légales applicables et, le cas échéant, à l'envoi d'informations relatives aux prestations proposées, sur la base du consentement du Client et/ou du Bénéficiaire lorsque requis.

Les données collectées sont exclusivement utilisées pour :

• Assurer la gestion administrative et contractuelle des prestations
• Organiser les rendez-vous et assurer le suivi de l'accompagnement
• Communiquer avec le Client et le Bénéficiaire
• Répondre aux obligations légales et réglementaires applicables à EOS Orientation

EOS Orientation s'engage à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers, sauf lorsque cette communication est rendue nécessaire par une obligation légale, réglementaire ou avec l'accord préalable de la personne concernée.

Les données sont conservées pendant la durée de l'accompagnement, puis archivées pendant une durée maximale de cinq années à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale de conservation plus longue (10 ans pour les factures et devis). Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés auprès d'EOS Orientation par courrier ou par courriel à l'adresse figurant en tête des présentes Conditions Générales de Vente.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité d'EOS Orientation.

Article 19 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, et conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Lorsque le Client souhaite que l'exécution de la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse lors de la signature du devis. Dans cette hypothèse, le client reconnaît avoir été informé que son droit de rétractation pourra être perdu lorsque la prestation aura été intégralement exécutée avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Lorsque l'exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client avant l'expiration du délai de rétractation et que celui-ci exerce néanmoins son droit de rétractation avant l'exécution complète de la prestation, il demeure redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de réception de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type mis à sa disposition (annexe 1 des présentes CGV) ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Article 20 – Réclamations, médiation et règlement des litiges

EOS Orientation attache une importance particulière à la qualité de la relation entretenue avec ses clients.

En cas de difficulté relative à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client est invité à adresser une réclamation écrite à EOS Orientation afin de rechercher en priorité une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à EOS Orientation.

Après avoir adressé une réclamation écrite à EOS Orientation et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an à compter de sa réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis au droit français. Les juridictions territorialement compétentes seront celles désignées par les dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation applicables au litige.